J.O. 216 du 18 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16022
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Arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances
NOR : ECOT0391191A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles A. 125-1 et suivants ;
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ;
Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances,
Arrête :
Article 1
L'article A. 125-3 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Dans les communes non dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné, l'arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle prévu à l'article L. 125-1 précise le nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. »Article 2
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J.-P. Jouyet